 ACTUALITES Dernière publications :
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| C'est la rentrée |
C'est la rentrée, et cette année elle ne s'annonce pas facile; la croissance sera encore plus faible que prévue et la crise n'est pas encore terminée.
La meilleure façon de réagir pour les professions libérales est de comprimer les dépenses, pour maintenir le pouvoir d'achat.
Le passage en société d'exercice libéral avec la baisse des charges sociales et de l'impôt personnel qu'il entraine est une très bonne réponse à cette situation. De plus la cession du cabinet et la création d'un capital complémentaire dans le patrimoine privé aura des effets bénéfiques pour la retraite future, dont on sait qu'elle ne sera pas d'un niveau élevé.
D'un point de vue économique, la création d'une société d'exercice libéral va profiter à l'ensemble de l'économie : création d'un capital, placement de ce capital, emprunt bancaire, intérêts, investissements possibles grace à ce capital, dans l'immobilier, ou autre, tout cela va contribuer à développer l'économie.
L'avenir est a votre portée.
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| Participation au Congrès ADF à Paris |
le 18 Mai 2008,
Nous serons présents au congrès de l'ADF, avec un stand ou nous serons heureux de vous recevoir.
Vous trouverez sur ce site notre localisation précise dans les prochains mois.
Bien que ce congrès soit plus particulièrement réservé au chirurgiens dentistes, nous restons à la disposition des autres professions libérales, qui souhaitent avoir plus d'informations sur les société d'exercice libéral. |
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| vie de la société |
le 18 mai 2008
l'équipe de la société Gérard De Bruyker Conseil et Associés, s'étoffe après avoir étoffé son capital à 62 000 €.
Une nouvelle assistante juridique vient de nous rejoindre, et nous mettrons les photos de toute l'équipe dès que possible.
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| augmentation du nombre de demandes de créations de selarl |
29/04/2008
Face à l'augmentation des demandes de passage en selarl, l'équipe De BRUYKER CONSEIL s'étoffe; une assistante juridique vient de nous rejoindre afin de répondre encore plus rapidement à vos questions. |
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| déplacements prévus en france |
vous pourrez trouver sur le forum (liaison en premiere page de ce site ) les dates et destinations de mes prochains déplacements en france.
Si vous souhaitez me rencontrer vous pourrez me joindre au 06 14 24 71 61 |
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| Note sur le prélèvement libératoire forfaitaire sur les dividendes |
Attention à la nouvelle loi de finance concernant les dividendes :
Il est institué un prélèvement libératoire forfaitaire de 18% pour les dividendes perçus à partir de janvier 2008. A ce prélèvement viendra s’ajouter le montant de la csg crds, soit 11 %.
Ce prélèvement libératoire de 18% pourrait sembler plus intéressant que la fiscalisation actuelle des dividendes dans les tranches marginales d’impôt à 30 ou 40%.
Attention, il n’en est rien, les cas ou ce prélèvement libératoire est plus intéressant sont très rares, et à priori pour des montants de dividendes très élevés ( + de 60 000 € ) et dans ce cas, la fiscalité totale est plus élevée que la fiscalité des rémunérations ( IS + IRPP).
Dans la fiscalité normale des dividendes, ces derniers bénéficient d’un abattement de 40%, puis ensuite d’un abattement de 3050 € pour un couple ou 1525 € pour une personne seule, avec ensuite une réduction d’impôt de 230 € pour un couple ou 115 € pour une personne seule.
Ainsi pour 6000 € de dividendes servis, vous aurez un premier abattement de 2400 €, un abattement complémentaire de 3050 €, soit au total 5450 € d’abattement, vous serez donc fiscalisés sur 550 € ce qui dans la tranche à 40% vous donnera 220 € d’impôts, annulés par les 230 € de réduction d’impôt.
Si vous optez pour le prélèvement libératoire, vous paierez 6000 X 18% soit 1080 € d’impôt.
En ce qui concerne la csg crds de 11 %, dans le premier cas 5.1% seront déductibles l’année suivante, alors qu’avec le prélèvement libératoire les 11% SONT ENTIEREMENT NON DEDUCTIBLES, ce qui constitue un impôt complémentaire.
Le prélèvement à la source, c’est a dire sur le compte de la société dans le mois de la distribution du dividendes fait également que cet impôt sera payé immédiatement alors que dans le système précédent, il était payé sur l’avis d’imposition de l’année suivante ; on voit l’avantage pour le budget de l’état qui récupère l’impôt avec un an d’avance.
Et ce n’est pas tout : cette option va s’appliquer pour tous les dividendes que vous pouvez recevoir, c’est à dire que si vous avez des revenus d’actions qui vous sont versés par des banques, ou des organismes financiers, et que par souci de simplification, vous avez opté pour le prélèvement libératoire sur ces revenus, ce prélèvement libératoire se fera aussi automatiquement pour les dividendes reçus de votre selarl.
Faites donc très attention aux documents reçus des banques à ce sujet, et refusez le prélèvement libératoire qui vous engage de façon irrévocable pour l’année.
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| Dividendes et caisse de retraite |
le 11/12/2007
Les journaux professionnels se sont fait l'écho de la décision prise par le conseil d'état, de considerer comme cela doit être, les dividendes comme des revenus de capitaux mobiliers. Cependant, certains auteurs laissent supposer que les caisses pourraient obtenir une autre analyse, cela n'est pas possible, et face à la désinformation ambiante, il faut le dire haut et fort, la décision du conseil d'état ne peut pas être remise en cause, sauf à remettre en cause l'ensemble des lois sur les sociétés, et l'ensemble des lois fiscales en france, sur les dividendes.
Gageons qu'un tel bouleversement pour toutes les entreprises en france de toutes les tailles, uniquement pour faire plaisir à une poignée de fonctionnaires de caisse de retraite n'est pas pour demain.
La loi existe, et son application a été rappelée par le conseil d'état.
De plus en plus de professionnels libéraux passent en société, car cette option leur a été donnée par la loi, et a été entérinée par le code de la santé publique, au même titre que l'exercice en société civile professionnelle, en société civile de moyen, ou en société de fait; ces lois ont été votées par les députées, et confirmées par les sénateurs.
Les ordres professionnels ont ensuite fait valoir leurs désidératas dans la mise en place des décrêts d'application.
Encore une fois, les choses sont claires et précises, et l'administration fiscale dans les nombreuses réponses aux rescrits faits par bon nombre de gérant de selarl à confirmé que les dividendes ne pouvaient pas etre taxés aux cotisations de retraite.
Le combat des caisses de retraite est un combat d'arrière garde, et elles auraient beaucoup plus à gagner a faire utiliser correctement le statut des selarl qu'a lutter contre.
En effet, le praticien qui passe en selarl, va créer un capital qui le moment venu sera un complément de retraite, ce qui rendra moins pénible le faible montant des retraites prévues dans le système actuel.
L'avenir est a un complément des retraites par répartition par une retraite par capitalisation, et avec le passage en selarl, on met en place les deux systèmes, c'est une avancée considérable, sans compter les multiples autres implications de la création de selarl au niveau économique, que ce soit sur les crédits mis en place, sur les placements réalisés qui apportent des capitaux en bourse, sur les investissements réalisés au niveau immobilier, qui créent de l'emploi, des logements, et des richesses complémentaires.
Et l'état encaisse à chaque passage en selarl de la plus value immédiate, des droits d'enregistrements, de la tva, toutes sommes qui n'existeraient pas sans ce passage, et qui compensent très largement la réduction de la fiscalité annuelle.
C'est un facteur de création de richesse pour l'économie en général. |
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| Dividendes et caisse de retraite |
le 19 novembre 2007
Le conseil d'état vient d'invalider les décisions de la caisse de retraite des médecins de taxer les dividendes aux cotisations retraite.
Cette victoire sur l'arbitraire remportée par l'ANSEL association nationale des sociétés d'exercice libéral, dont nous faisons partie avec beaucoup de nos clients, est une grande victoire.
C'est la preuve que la loi peut s'appliquer en France, et que ce n'est pas un conseil d'administration qui a le pouvoir de changer une loi pour ses intérêts propres.
Les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers, et comme tels, il ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
Seul la csg et la crds continuent à taxer les dividendes de l'ensemble des sociétés françaises soumises à l'impot société. |
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| société d'exercice libéral, nouvelle étude financière |
Dans le cadre de l'analyse du passage en société d'exercie libéral, nous avons modifié nos études financières.
Vous pouvez avoir dorénavant sur 5 et 7 ans les comparaisons entre votre situation en libéral et votre situation en société d'exercice libéral.
La lecture et les comparaisons sont facilitées, et les avantages de la selarl apparaissent encore plus clairement.
Vous pouvez faire votre demande d'étude à partir de notre site, ou nous appeler au 06 14 24 71 61.
Cette nouvelle version des études, permettra également de continuer la comparaison entre les deux systèmes pour les années suivant le passage en selarl. |
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| LOUEUR EN MEUB LE PROFESSIONNEL |
LE 24/05/2007
Nous vous rappelons que la mise en place d'une activité de loueur en meublé professionnel présente beaucoup d'avantages pour votre situation au moment de la retraite.
Outre une défiscalisation importante la première année de la mise en place, cette activité vous assure des revenus complémentaires de plus de 25 000 € par an sans impôts pendant une période d'une quinzaine d'année environ, et sans impact sur l'ISF, qui n'est pas encore supprimé.
Dans ces opérations de loueur en meublé professionnel, il faut privilégier des investissements avec des gestionnaires de premier plan, et sur des biens immobiliers qui ne risquent pas de perdre leur valeur au bout de 15 ou 20 ans. |
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| NOUVELLE REFORME FISCALE |
LE 24/05/2007
Les annonces des nouvelles réformes fiscales vont être confirmées dans le courant de l'été.
Celle que nous attendons sur la baisse de l'impôt société doit rendre encore plus attractif le passage en selarl, société d'exercice libéral, en effet cela permettra de mieux faire la répartition entre rémunération du gérant majoritaire et dividendes à recevoir.
Nous vous rappelons que la loi fiscale actuelle nous fait privilégier le rémunération par rapport aux dividendes dont le montant optimum est de 6000 € pour un couple.
Par contre d'autres solutions sont également possibles en pratiquant une capitalisation à l'intérieur de la selar, c'est à dire en ne distribuant pas la totalité des dividendes pour créer un capital qui sera ensuite redistribué au moment de la retraite.
La mise en place de cette façon de gérer la société d'exercice libéral doit être étudiée précisement en fonction de la situation de chacun. |
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| Annonce prélevement à la source des impôts |
Le 30/12/2006
Suite aux annonces faites par le ministre des finances sur la possibilité de partiquer le prélevement à la source à partir des revenus de l'année 2009 , nous avons refait les études financières comparatives entre activité en selarl, et activité en libéral.
Les écarts entre les deux modes d'exercices sont identiques à ce qu'ils sont aujourd'hui, avec un léger avantage de plus pour la société d'exercice libéral, ce qui est logique par rapport au calcul des charges sociales.
Une fois de plus, c'est la démonstration que la gestion en selarl, est beaucoup plus adaptable à n'importe quelle situation fiscale que la gestion en libéral.
Pour l'avenir, selon la couleur de la nouvelle majorité, si nous allons vers un alourdissement de l'impôt sur le revenu , ce sera plus facile à gérer en société d'exercice libéral, et si nous allons vers une réduction de l'impôt société, sa selarl sera toujours plus adaptée.
Rappelons que contrairement aux idées véhiculées, le prélèvement à la source n'affectera pas le budget de l'état, puisqu'en 2008, il encaissera les impôts sur l'année 2007, et qu'en 2009, il encaissera mois par mois, les impôts sur l'année 2009, soit plus rapidement qu'avant.
Par contre cela constituera pour tous les contribuables un avantage important en capacité d'investissement ou de consommation, propre à relancer l'économie.
Il n'y a qu'a la fin des temps que l'état aura perdu une année d'impôt, mais nous n'en sommes pas encore là.
Par contre l'administration fiscale fera vraisemblablement des vérifications sur les prélèvements faits par les gérants majoritaires en tant que rémunérations, en les comparant aux années précédentes, la marge de manoeuvre pour les petits malins sera faible, d'ou l'intéret de prendre actuelement la rémunération la plus importante possible, en ne laissant comme dividendes distribuables qu'un montant de l'ordre de 6 à 10 000 € après mise en réserve.
Par contre en ce qui concerne les opérations de défiscalisations sur l'année 2008, comment déduire un déficit sur de l'impôt qui n'existe pas??
Il faut faire les grosses opérations de défiscalisations comme le loueur en meublé professionnel en 2007. |
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| taxe sur les véhicules et indemnités kilometriques |
les précisions sur la nouvelle taxe sur les véhicules utilisés par les gérants de société, et faisant l'objet de remboursements d'indemnités kilométriques viennent de sortir;
cette taxe est due à partir de 15 000 km remboursés et varie de 750 à 4500 € selon le nombre de cv fiscaux du véhicule.
Elle est également modulée entre 15 000 km et 45 000 km par paliers de 25%,50%,75%,100% au dela de 45000 km remboursés par an.
Rappelons que les trajets entre le domicile et le cabinet ne sont pas compris dans ces remboursements kilométriques puisque entrant dans la déduction de 10% pour frais professionnels. |
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| carmf dividendes et cotisations retraites |
le 27/07/2006
Dans sa bataille pour assujettir les dividendes aux cotisations retraites, la carmf fait référence aux articles du code de la sécurité sociale N° L131-6,L642-1,L642-2, ainsi qu'a la loi de 1990 sur les professions libérales, pour dire que tous les revenus issus de l'activité doivent être inclus dans la base de calcul des retraites.
Il n'en est rien, et je vous invite à consulter vous même ces articles en passant par Google : code securité sociale, livre 1 titre 3 chapitre 1er section 5 et livre 6 titre 4 chapitre 2 section 1, et vous verrez que les cotisations sont assises sur le revenu professionnel qui est celui pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions.
Il faut faire respecter la loi, même par des caisses qui s'octroient tous les pouvoirs. |
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| mode de calcul du taux praticien pour les cotisation d'assurance maladie |
25 juin 2006
Pour les chirurgiens dentiste, l'urssaf vient de vous communiquer un taux correspondant aux dépassements d'honoraires et autres points retenus. Ce taux est le taux T2, il va pouvoir permettre de calculer votre taux personnel praticien ou TP qui se calcule de la façon suivante: TP = T2/1+ T2
Votre taux praticien va vous permettre non sans une certaine joie de pouvoir calculer votre nouvelle cotisation d'assurance maladie qui sera de : BNC * TP * 9.81%
Exemple: l'urssaf vous a communiqué un taux de 0.85, votre taux praticien sera de 0.85/1.85 soit 0.46 ou 46% et votre cotisation maladie si vous avez par exemple un BNC de 165 000 € :
165 000 * 9.81 *0.46 = 7 446 €
ce qui fera automatiquement monter la csg crds de 595 €
Mais comme il vous restera moins en BNC, vous paierez un peu moins d'impôts soit dans notre exemple 2978 € de moins.
Bien sur si vous êtes en selarl, cette cotisation sera calculée sur votre rémunération après abattement de 10%, et vous pourrez toujours réduire cette rémunération afin de conserver le même montant global de charges sociales. |
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| cotisations d'assurances maladie pour les chirurgiens dentistes |
14 Juin 2006
Un nouveau mode de calcul des cotisations d'assurance maladie pour les chirurgiens dentistes va être mis en place, et générer une hausse importante de ces cotisations.
En fonction du taux communiqué à chaque praticien par l'urssaf, la cotisation va être proportionnelle à ce taux, alors qu'elle est actuelement de 0.11% du BNC ou de la rémunération du gérant ( après abattement de 10%) d'une selarl.
Les calculs effectués pour plusieurs de nos clients montrent une augmentation de cette cotisation entre 3500 et 9000 € pour les cas que nous avons déja traité, alors qu'elle n'était avant que de l'ordre de 100 à 250 €.
En contrepartie, certains actes sont revalorisés.
C'est une raison de plus pour passer en selarl, afin de limiter cette hausse en limitant sa rémunération et en prenant les résultats de son activité d'une autre manière. |
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| selarl et patrimoine |
Après avoir bien intégré le fonctionnement d'une selarl, nous proposons à nos clients de développer leur patrimoine.
En recherchant des investissements par exemple pouvant entrer dans le cadre de l'activité de loueur en meuble professionnel LMP, opérations que nous allons financer en in fine, en utilisant le montant de la cession de clientèle comme premier apport, et les distributions de dividendes annuels comme complément d'apport sur les contrats d'assurance vie.
Avec les études financières préliminaires à la création de leur selarl, nous pouvons déterminer quel sera l'impact fiscal réel de l'investissement, et surtout quelle est leur capacité réelle d'investissement par rapport à leur nouveau statut de gérant majoritaire.
Cette démarche est réalisable également pour des investissements en loi Malraux ou en De Robien. |
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| Loi de finance 2006 |
pour les gérants de selarl, la nouvelle loi de finance 2006, pour les impots à payer en 2007, modifie la part entre la rémunération du gérant et les dividendes à prendre.
Une étude sera nécessaire pour en déterminer la proportion. |
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| CARMF et dividendes |
Nous vous précisons de nouveau, que les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers, qu'il existe en France une loi concernant les dividendes, qui est appliquée pour toutes les entreprises françaises, et que des caciques n'ont pas le pouvoir de faire leurs propres lois.
La bataille est engagée par notre association, et nous ferons valoir nos droits au respect de la loi, même s'il faut aller en Conseil d'état, ou plus loin.
Nous ne pouvons plus continuer à vivre dans une république bananière, ou tel ou tel administration ou caisse de retraite peut voter ses propres volontés.
La démocratie est une fois de plus l'affaire de tous, et la sauvegarde de la loi réelle un devoir.
Il faut alerter vos députés sur toutes les couleuvres que l'administration en général est entrain de leurs faire avaler.
L'ensemble administratif français est un parasite, qui se nourrit et vit de ses propres règlements qu'il tente d'imposer à tous; il est temps de réagir!!! |
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| taxe sur les véhicules de société |
Depuis une nouvelle loi passée totalement innaperçue au niveau de nos députés, qui sont sensés évaluer les impacts des nouvelles règles fiscales, mais qui sont davantage préoccupés par leurs petits magots personnels, une nouvelle taxe est née qui concerne le cas des indemnités kilométriques.
Auparavant, si vous utilisiez un véhicule de tourisme pour votre société, celle ci devait payer une taxe non déductible des impots, et en fonction du nombre de chevaux fiscaux; si vous utilisiez votre véhicule personnel, vous obteniez un remboursement en indemnités kilométriques, selon un barème fixé par l'administation.
Aujourd'hui, si vous faites état d'indemnités kilométriques votre société aura à payer une taxe proportionnelle au nombre de km, nulle si vous faites moins de 5000 km et de 3000 € si vos remboursements d'ik excedent 20 000 km.
Cette taxe est due pour toutes les ik, même en libéral.
Selon le nombre de km parcourus, et selon la valeur du véhicule, qui peut rentrer dans les immobilisations pour le calcul de la taxe professionnelle, il faudra déterminer quel est votre meilleur plan; l'avantage pour la selarl, étant de pouvoir s'adapter comme toujours à l'évolution des lois fiscales. |
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| Loi de finance 2006 |
Le jeudi 4 novembre 2005
La loi de finance 2006 et son impact sur l'exercice en SEL:
En fonction des données connues actuellement, et afin d'optimiser la situation personnelle après passage en SELARL, il conviendra de prendre la rémunération la plus importante possible tout en conservant un montant de bénéfices avant impôts de l'ordre de 38 000 euros, et un minimum de dividendes distribuables de l'ordre de 6 000 euros.
Selon les amandemments pouvant encore être décidés par les différentes chambres, nous vous tiendrons informés des résultats.
Nous vous Précisons également que l'abonnement annuel pour une mise à jour des études financières est de 450 euros TTC, et qu'il suffit de nous fournir les comptes annuels de votre société ainsi que votre avis d'imposition.
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| Note d'information |
Le 06/09/2005
Après plusieurs demandes via notre boite mail, voici quelques informations concernant nos honoraires:
Médecins :entre 4000 et 4500 euros
Chirurgiens Dentistes: entre 4500 et 5000 euros
Autres Professions libérales: Sur Devis.
N.B: Cette prestation comprend une assistance et un suivi pendant les 3 premières années de la création de la société. |
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| attention loi de robien |
Le 8 Août 2005
Un point important à surveiller en cas d'acquisition en loi de robien, beaucoup de simulations prevoient la vente du bien au bout de neuf ans, alors que la loi prévoit que le bien doit être loué pendant au moins trois ans après la fin de la période d'imputation du déficit. Si le déficit issu de l'amortissement se fait sur 9 ans, il faut donc que le bien soit loué pendant 12 ans. |
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| Statistiques |
Après plus de 200 analyses et passages en SELARL, nous avons établis des statistiques sur les montants des impôts et des charges sociales payés en SELARL, par rapport à ceux payés en situation de BNC, à partir de la deuxième année d'activité en selarl.
Ces résultats sont les suivants :
-Ecart entre le montant des impôts sur le revenu, payés en libéral et le montant total des impôts payés par la société et par le praticien gérant de la SELARL.
Dentistes : -23.5 %
Médecins spécialistes
secteur 1 : -19.9 %
Médecins spécialistes
secteur 2 : -19.3 %
Médecins généralistes : -17.2 %
-Ecart entre charges sociales payées en libéral, et charges sociales payées par la société avec un niveau maximum de rémunération du gérant.
Dentistes : -34.3 %
Médecins spécialistes
secteur 1 : -20.3 %
Médecins spécialistes
secteur 2 : -24.8 %
Médecins généralistes : -24.6 %
Vos confrères qui sont déjà passés en SELARL par notre intermédiaire, sont à même de vous confirmer ces résultats.
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