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| RETRAITE PISTES A SUIVRE |
LE 18/02/2010
Le grand débat sur les retraites commence, et toutes les hypothèses sont étudiées.
S'il est certain que la solution à ce problème passera par la conjugaison de plusieurs types de solutions comme l'augmentation des cotisations, ou un élargissement des cotisations sur d'autres sources, il faudra aussi passer par un allongement de la durée de cotisations.
Dans notre cas particulier de l'exercice sous forme de société d'exercice libéral, nous pouvons ouvrir plusieurs pistes de réflexion:
la première tient au fait que la société d'exercice libéral en achetant la patientèle et le cabinet du praticien, à l'aide d'un crédit qui sera remboursé sur les économies de gestion réalisées grace à cette structure, va permettre à ce praticien de placer cette somme sur un contrat d'assurance vie, ou sur une opération immobilière destinés à compléter sa retraite le moment venu.
La deuxième piste est celle de la mise en réserve chaque année dans la société d'exercice libéral, d'une partie du bénéfice après impot de cette société. Cette mise en réserve évitera une fiscalisation immédiate des dividendes servis, et la réserve ainsi réalisée, placée sur un contrat de capitalisation à l'intérieur de la société, permettra de mettre en place au moment de la retraite, une distribution annuelle de dividendes, dont la fiscalisation sera plus faible qu'aujourd'hui, compte tenu d'un taux marginal d'imposition plus faible en retraite qu'en activité.
La troisième piste de la société d'exercice libéral, peut consister à faire valoir ses droits à la retraite, tout en continuant une activité réduite ou pas, et en cumulant pendant cette période les deux resssources, retraite et rémunération. Bien sur dans ce cas, des cotisations retraites seront dues sur la rémunération, sans apporter de points de retraite suplémentaires, mais il s'agit d'un moindre mal.
La quatrième piste consiste à ne pas faire valoir ses droits à la retraite, si l'on n'a pas le nombre de trimestrs nécessaires, et de continuer une activité réduite dans la selarl, jusqu'a l'obtention de ce nombre de trimestres, pour pouvoir bénéficier de la retraite à taux plein.
La situation que nous connaissons actuelement et qui va durer longtemps, nous oblige à ne plus apréhender immédiatement le fruit de notre travail, et à constituer des réserves importantes à titre personnel pour couvrir les besoins futurs, et dans ce cadre là les possibilités offertes par le fonctionnement sous forme de société de capitaux, soumise à l'impot société, sont une réponse pertinente à cette question.
Bonne réflexion à tous.
G DE BRUYKER |
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| SEMINAIRE AUX SEYCHELLES |
Comme l'année dernière à l'Ile Maurice, nous participons cette année au séminaire organisé par l'association Médecine et Culture de Beauregard : les 2ème Journées Internationles de Médecine, d'Art et de Bien Etre qui se déroulera aux Seychelles du 5 au 14 Novembre 2010.
Ce séminaire sera l'occasion de rencontre entre professionnels de la santé, pour traiter de questions scientifiques et médicales sur la lutte anti age, ainsi que de questions sur l'optimisation de l'exercice professionnel par le passage en société d'exercice libéral, l'organisation du cabinet, l'assurance qualité, ainsi que des questions de valorisation du patrimoine professionnel et du patrimoine privé.
Les investissements dans l'art, et leur mode de financement seront également présentés par des professionnels du secteur.
Si vous êtes intéressés, vous pouvez nous joindre par télépohone au 06 14 24 71 61, ou par mail a : gérard.debruyker@]wanadoo.fr, nous vous enverrons une plaquette et le dossier d'inscription.
Les place étant limitées pour environ 200 participants, les inscriptions seront closes courant juin 2010.
Restant à votre disposition.
G DE BRUYKER |
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| taxe professionnelle |
le 26 octobre 2009
Nous attendons les dernieres indications concernant la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises, et son remplacement par deux cotisations, une sur la valeur locative des biens, et l'autre sur la valeur ajoutée dégagée par l'entreprise.
Par contre le régime dérogatoire pour les BNC, a savoir le calcul de la taxe professionnelle sur les recettes continuera tel quel; c'est bon d'avoir un régime dérogatoire dans la fiscalité moderne!!!!
A titre d'information, un praticien qui paye de l'ordre de 5 000 € de taxe professionnelle en libéral, n'en paye plus que 600 à 1500 € en société d'exercice libéral.
A suivre |
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| HONORAIRES CREATION SELARL |
LE 17 SEPTEMBRE 2009
Suite à des informations sur des honoraires fantaisistes mais très élevés pour la création d'une selarl, ( mais chacun est libre de vendre sa science au prix qu'il souhaite) il me parait important d'indiquer ici les montants habituelement pratiqués.
Ils sont de l'ordre de 5500 € pour une société d'exercice libéral de médecin ou de para médical, et de l'ordre de 6 000 € pour une société d'exercice libéral de chirugien dentiste.
En ce qui concerne la société gérard de bruyker conseil, nos honoraires sont les suivants pour l'année 2009:
société d'exercice libéral de médecin ou de para médical : 5 330 € ttc, se décomposants comme suit :
450€ de provision pour la réalisation des études financières permettant de prendre la décision de passer ou non en société d'exercice libéral
1600€ de provision au moment de l'accord pour réaliser le passage, et la signature de la lettre de mission.
1600 € de provision à la réception du dossier par l'ordre professionnel concerné
le solde soit 1680€ à l'immatriculation de la société, et reception du K bis.
Pour les chirurgiens dentistes, ce montant est majoré de 500€ en raison des difficultés liées à ces dossiers.
Ce montant est indiqué pour un professionnel exerçant dans la selarl, et est majoré de 50% pour deux professionnels exerçants dans la même selarl, et de 25% en plus par autre professionnel exerçant; chaque professionnel exerçant devant avoir sa propre analyse à l'intérieur de la selarl.
Nos honoraires comprenent la mise en place de la société d'exercice libéral ainsi que le suivi pendant les trois premières années en liaison avec l'expert comptable du client, afin de remettre a jour l'étude et d'optimiser les questions de rémunérations, de dividendes, et de mise en réserves.
Nos honoraires seront majorés de en 2010 pour atteindre les sommets vertigineux de 5600€ pour les médecins et paramédicaux, et 6150 € pour les chirurgiens dentistes, avec toujours la provision de base pour les études finacières préalables de 450€.
Le montant de la tva est de 19.6% reversée au trésor.
Pour informations à tous. |
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| sociétés d'exercice libéral et avis d'imposition 2009 |
28/08/2009
Nouvelle tombée des feuilles d'automne avec à la clé des impôts à payer.
12 000 € d'impôt en libéral sont magiquement transformés en 8500 € en société d'exercice libéral;
30 000 € transformés en 22 000 €
68 000 € transformés en 57 000 €
Non ce n'est pas de la magie, mais simplement le résultat du mode de gestio en société d'exercice libéral, qui donne de biens meilleurs résultats de gestion que la situation en libéral. Bien sur cela suppose que la société d'exercice libéra soit gérée correctement, ce qui n'est pas toujours le cas.
Un bon outil n'a jamais fait un bon ouvrier!!! |
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| Societe d'exercice libéral et assujetissement des dividendes |
Le conseil national des barreaux a décidé de former un recours aupres du conseil d'état contre le décrêt visant à assujettir les dividendes aux cotisations sociales, en raison du caractère discriminatoire de ce décrêt.
Nous vous tiendrons informés du résultat de ce recours. |
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| taxation des dividendes des selarl |
article à paraitre dans une revue professionnelle :
Article : La société d’exercice libéral après l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales.
Après de grandes batailles juridiques, qui ont vu la condamnation de la Caisse de Retraite des Médecins par le Conseil d’Etat au sujet de l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales, les députés ont pris la position inverse en entérinant cet assujettissement, qui d’ailleurs n’est pas sans poser de nouveaux problèmes aussi bien à l’administration fiscale, au sujet de la csg/crds, qu’aux caisses elles-mêmes pour les calculs de cotisations.
D’ou vient ce problème sur les dividendes : certains conseils ont vu dans la société d’exercice libéral à responsabilité limitée, la SELARL, le moyen de ne plus payer de cotisations sociales, tant au niveau de l’Urssaf pour les allocations familiales qu’au niveau de l’assurance maladie, et des cotisations aux caisses de retraites.
En effet lorsque vous fonctionnez en SELARL, et que vous êtes gérant majoritaire de société, vous restez TNS, c’est à dire Travailleur Non Salarié, mais vos cotisations sociales, et votre impôt personnel ne sont plus calculés sur votre résultat BNC, Bénéfice Non Commercial, mais sur le montant de la rémunération qui vous est allouée par votre société, et ceci après abattement de 10% (plafonné à 13893 €) pour frais professionnels.
Cet abattement est commun à tous les salariés et gérants de société.
Vous pouvez déjà voir que même si vous preniez le même montant en rémunération que le montant de votre BNC, il s’en suit une réduction immédiate de vos charges et de votre impôt, puisqu’au lieu d’être fiscalisé et taxé, sur 100% de votre BNC, vous n’êtes fiscalisé et taxé que sur 90%, d’ou une première économie de fonctionnement dans le mode SELARL ;
Cette possibilité, poussée à l’extrême par certains, les a conduit à ne prendre qu’une très petite rémunération voir pas de rémunération du tout, pour ne trouver de ressources personnelles que dans les dividendes perçus ; ce qui est une aberration économique et fiscale.
La fiscalité d’une société soumise à l’impôt société est faite de deux parties, une partie soumise à l’impôt société à 15% qui correspond aux premiers 38120 € de bénéfice, et une autre partie qui au delà de 38120€ de bénéfice supporte un impôt à 33.3%.
Une fois cet impôt société payé, les dividendes vont subir un abattement de 40%, auquel s’ajoutera un abattement fixe de 1525 € pour un célibataire ou 3050 € pour un couple. Viendra s’ajouter ensuite une réduction d’impôt de 115€ pour un célibataire, et 230€ pour un couple.
Prenons l’exemple d’un praticien marié, dont le conjoint ne travaille pas, sans enfant, et qui prendrait dans sa société une rémunération de 5 000 € par mois, soit 60 000 € annuels, et laisserait dans sa société un très important bénéfice avant impôt par exemple : 188 120€ .
Le calcul de l’impôt société sera le suivant :
Partie à 15% : 38 120 € x 15% = 5 718 €
Partie à 33.33 % : 150 000 € x 0.3333 = 50 000 €
Total de l’impôt société payé = 55 718 €
Disponible en dividendes : 188 120 € - 55 718 € = 132 402 €
Abattement de 40% = 52 960 €
Abattement complémentaire pour un couple = 3 050 €
Montant fiscalisé = 76 392 €
Montant du revenu imposable : 60 000 € - 6 000 € (10%) + 76 392 € = 130 392 €
Montant de l’impôt personnel : 28 194 €
Montant total des deux impôts : 55 718 € + 28 194 € = 83 912 €
Si ce même praticien au lieu de laisser un gros bénéfice dans la société, prenait le plus grosse partie en rémunération pour ne laisser en dividendes distribuables que l’optimum, il aurait une rémunération de 60 000 € + 150 000 € = 210 000 €
La société faisant 38 120€ de bénéfice, paiera un impôt de : 5 718 €
Disponible en dividendes : 38 120 € - 5 718 € = 32 402 €
Abattement de 40% = 12 960 €
Abattement complémentaire = 3 050 €
Montant fiscalisé = 16 392 €
La fiscalité personnelle de notre praticien sera la suivante :
Montant du revenu imposable : 210 000 € - 13 893 € (10% plafonnés) + 16 392 € = 212 499 €
Montant de l’impôt personnel : 60 174 €
Montant total des deux impôts : 5 718 € + 60 174 € = 65 892 €
Soit un différentiel d’impôt payé de 18 019 €
De plus la csg-crds sur la rémunération est de 8%, alors qu’elle est de 12.1% sur les dividendes.
En ce qui concerne les charges sociales, comme a partir de cette année, elles sont calculées avec le montant des dividendes, cela n’aurait pas d’impact.
Mais il est également possible d’optimiser la distribution de dividendes par rapport à la nouvelle loi votée, qui dit que sont seuls taxables aux cotisations sociales les dividendes supérieurs à 10% du montant du capital, augmenté du montant des comptes courants moyens des associés.
Il faut savoir que dans toutes les SELARL, ayant procédé au rachat de clientèle du praticien, les comptes de bilan de la société font apparaître en plus du capital déposé à la création de la société, un montant de réserves facultatives, représentant la partie du capital emprunté pour l’achat de clientèle, réserves qui augmentent chaque année en fonction de ce remboursement.
Ainsi la première mesure à prendre cette année, sera de faire une augmentation de capital par incorporation de ces réserves, ce qui aura pour effet arithmétique d’augmenter la valeur des 10% du capital servant de base au calcul de la partie taxable des dividendes.
Ensuite, il faut savoir que l’optimum à prendre en dividendes est de l’ordre de 6 000€ nets par an, en effet compte tenu d’un abattement de 40% soit 2 400 €, puis d’un abattement complémentaire de 3 050 € pour un couple, sur 6 000 € de dividendes, seuls 550 € seront imposés dans la tranche marginale, générant un impôt de 220 € qui sera lui aussi gommé par la réduction d’impôt de 230 € lorsque l’on reçoit des dividendes.
Dès lors, le montant des cotisations sociales sur les dividendes sera très faible, puisque calculé en 2010 et les années suivantes sur une base de plus en plus réduite, voir nulle lorsque le capital global de la société sera supérieur à 60 000 €, ce qui est le cas de la plupart des SELARL ayant plus de 2 années d’existence.
Les écarts constatés sur le net disponible réel entre le mode de fonctionnement en libéral, et le mode de fonctionnement en société d’exercice libéral restent totalement d’actualité, mais avec une réduction de l’ordre de 650 € la première année, 230 € la deuxième, et quasiment plus rien a partir de la troisième année, pour peu que l’on respecte ces critères objectifs de gestion de sa société.
Nous pouvons également ajouter que les projets de réduction de la taxe professionnelle sur les investissements seront un nouvel avantage en faveur des selarl, dont la taxe professionnelle, n’est plus basée sur les recettes, mais sur le montant des immobilisations, et de la valeur locative du cabinet.
En conclusion, il faut retenir, que la société d’exercice libéral n’est pas un moyen d’occulter les charges sociales, mais simplement d’optimisation, de protection et de développement du patrimoine privé, et qu’il est préférable de cotiser au niveau social, plutôt que de payer trop d’impôt, ce qui procède du même raisonnement que les versements faits dans le cadre de la loi madelin.
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| taxation des dividendes aux cotisations sociales |
| le décrèt concernant la taxation des dividendes aux cotisations sociales vient de sortir, il faut en retenir que le meilleur moyen pour réduire cette taxation est de faire des augmentations de capital par incorporation des réserves faites pour rembourser le crédit de rachat de la clientèle. |
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| Note sur les dividendes de SELARL |
Note sur l’article 20 sur les dividendes des selarl.
La volonté des caisses de retraites de lutter contre le développement des sociétés d’exercice libéral, au lieu de s’orienter vers une explication raisonnable de la façon de gérer au mieux les sociétés en optimisant la partie rémunération par rapport aux dividendes, a préféré lutter contre la prise de dividendes, en faisant que ces derniers soient taxés aux cotisations sociales autres que la Csg crds.
Dans la précipitation, comme d’habitude, une nouvelle loi a été votée, donnant aux dividendes des selarl, une définition fiscale différente des dividendes des autres sociétés soumises à l’impôt société, ce qui est un non-sens juridique ; et qui est en opposition aux décisions du Conseil d’Etat.
Dans un pays, où la plus haute juridiction n’est pas respectée, il est possible de se demander où nous allons.
Outre que cette loi, introduit une différence entre les selarl et les sarl, qui sont identiques au regard de l’impôt société, la selarl se différenciant par la qualité des associés et par des règles plus strictes de participation au capital, cette dernière loi introduit des différences de traitement fiscal entre des professions réglementées dont certaines peuvent fonctionner soit en selarl, soit en sarl. Là encore les garants de l’égalité devant l’impôt pourront juger.
Par contre, cet état de fait confirme tout l’intérêt qu’il peut y avoir à fonctionner en selarl, en effet si ce mode de fonctionnement était nuisible aux professions libérales, d’une part cela aurait déjà été dit par ceux qui sont en selarl depuis plusieurs années, d’autre part cela ne déclencherait pas autant de vindicte de la part des responsables des caisses de retraites.
Ce qui est en cause, ce n’est pas l’existence des dividendes, c’est la mauvaise répartition qui est faite entre dividendes et rémunérations, et l’explication en est très simple : si vous souhaitez prendre beaucoup de dividendes en pensant réduire le montant de charges sociales à payer, vous allez laisser dans votre selarl des bénéfices avant impôts importants, en minimisant votre rémunération, base de calcul de ces charges sociales ; ce faisant votre société va payer un impôt société à 33% important ; ensuite en prenant les dividendes, que ce soit avec le prélèvement libératoire ou pas, compte tenu des différents abattements, vous allez payer sur ces dividendes un impôt personnel de 24% ; ce qui fait qu’au total pour un résultat global donné, vous aurez payé 57 % de fiscalité cumulée, au lieu des 40% de fiscalité personnelle au taux marginal de 40%.
Même si l’on ajoute les charges sociales des allocations familiales et de la maladie, le montant total payé reste inférieur au montant ci-dessus.
Cette réflexion sur les dividendes, était valable jusqu’en 2006, date du changement des barèmes de l’impôt sur le revenu, où il était plus intéressant de plafonner la rémunération à 120 000 € annuels, et de prendre le reste en dividendes.
Certains conseils pour faire des affaires ont fait miroiter aux professionnels, cette possibilité de réduire considérablement les charges sociales, par l’intermédiaire de la gestion de l’activité en selarl, ce qui est une erreur fondamentale de gestion.
Dans tous les cas, il vaut mieux payer des cotisations vers les organismes sociaux, que de payer des impôts à fonds perdus, c’est une évidence.
Pour rester sur cette question du mode de fonctionnement, la gestion en selarl offre bien d’autres avantages que cette seule question des dividendes. C’est aujourd’hui l’épouvantail qui est brandit pour masquer tous les intérêts du fonctionnement en selarl, que ce soit au niveau de la gestion même des résultats, que de la gestion de la transmission, ou la gestion des écarts de chiffre d’affaire selon les années. Je ne reviendrai pas non plus sur la question de la taxe professionnelle, qui doit être supprimée depuis plus de trente ans, cette suppression c’est comme le monstre du Loch Ness, tout le monde en parle, mais personne ne l’a jamais vu émerger.
Les selarl qui sont gérées selon nos analyses et nos conseils le sont avec une distribution de dividendes de l’ordre de 6000 € pour un couple, c’est l’optimisation la meilleure actuellement, cela signifie que la taxation des dividendes dont le montant est supérieur à 10% des fonds investis dans la société va se faire au mieux sur 5200 € pour une société dont le capital de base serait de 8000€ hors réserves, et hors compte courant. Dans ce cas, le cout réel de cette mesure serait approximativement de l’ordre de 500 à 1200 € par an, ce qui, comparé aux écarts positifs de trésorerie dégagés par le fonctionnement en selarl, est dérisoire.
Encore faut-il analyser le montant que peuvent atteindre ces fonds propres investis dans la société, puisque le montant des réserves, qui va augmenter chaque année lorsqu’il y a un crédit pour rembourser l’acquisition de la clientèle, permettra année après année de distribuer davantage de dividendes en dehors de cette imposition aux cotisations sociales.
Les comptes courants associés augmenteront également ces fonds propres servant de base au calcul des 10% de dividendes excédentaires donnant lieu à cotisations sociales.
De plus, bon nombre de professionnels atteignent déjà, de par leur rémunération, les plafonds de calcul des cotisations retraites, et, dans ce cas, seules les cotisations aux allocations familiales et les cotisations maladies seront dues.
Un point encore en ce qui concerne la CSG CRDS, cette dernière sera de 12,1% (avec le RSA) sur les dividendes inférieurs à 10% des fonds investis, mais ne sera que de 8% sur les dividendes au-delà de ce plafond, ce qui réduira d’autant l’écart négatif de cette nouvelle législation.
Je pense que l’administration fiscale va avoir bien du mal, et les caisses de retraite aussi pour vérifier dans quel cadre se trouvent les dividendes servis dans une selarl.
Dans tous les cas, il nous faut attendre les décrets d’applications pour remettre à jour nos études et mesurer l’impact sur la trésorerie.
Nous informerons en temps utiles les gérants de selarl que nous suivons sur les aménagements possibles de leur gestion afin de continuer à bien gérer leur activité.
Cordialement à tous
Gérard De BRUYKER |
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| C'est la rentrée |
C'est la rentrée, et cette année elle ne s'annonce pas facile; la croissance sera encore plus faible que prévue et la crise n'est pas encore terminée.
La meilleure façon de réagir pour les professions libérales est de comprimer les dépenses, pour maintenir le pouvoir d'achat.
Le passage en société d'exercice libéral avec la baisse des charges sociales et de l'impôt personnel qu'il entraine est une très bonne réponse à cette situation. De plus la cession du cabinet et la création d'un capital complémentaire dans le patrimoine privé aura des effets bénéfiques pour la retraite future, dont on sait qu'elle ne sera pas d'un niveau élevé.
D'un point de vue économique, la création d'une société d'exercice libéral va profiter à l'ensemble de l'économie : création d'un capital, placement de ce capital, emprunt bancaire, intérêts, investissements possibles grace à ce capital, dans l'immobilier, ou autre, tout cela va contribuer à développer l'économie.
L'avenir est a votre portée.
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| Participation au Congrès ADF à Paris |
le 18 Mai 2008,
Nous serons présents au congrès de l'ADF, avec un stand ou nous serons heureux de vous recevoir.
Vous trouverez sur ce site notre localisation précise dans les prochains mois.
Bien que ce congrès soit plus particulièrement réservé au chirurgiens dentistes, nous restons à la disposition des autres professions libérales, qui souhaitent avoir plus d'informations sur les société d'exercice libéral. |
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| vie de la société |
le 18 mai 2008
l'équipe de la société Gérard De Bruyker Conseil et Associés, s'étoffe après avoir étoffé son capital à 62 000 €.
Une nouvelle assistante juridique vient de nous rejoindre, et nous mettrons les photos de toute l'équipe dès que possible.
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| augmentation du nombre de demandes de créations de selarl |
29/04/2008
Face à l'augmentation des demandes de passage en selarl, l'équipe De BRUYKER CONSEIL s'étoffe; une assistante juridique vient de nous rejoindre afin de répondre encore plus rapidement à vos questions. |
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| déplacements prévus en france |
vous pourrez trouver sur le forum (liaison en premiere page de ce site ) les dates et destinations de mes prochains déplacements en france.
Si vous souhaitez me rencontrer vous pourrez me joindre au 06 14 24 71 61 |
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| Note sur le prélèvement libératoire forfaitaire sur les dividendes |
Attention à la nouvelle loi de finance concernant les dividendes :
Il est institué un prélèvement libératoire forfaitaire de 18% pour les dividendes perçus à partir de janvier 2008. A ce prélèvement viendra s’ajouter le montant de la csg crds, soit 11 %.
Ce prélèvement libératoire de 18% pourrait sembler plus intéressant que la fiscalisation actuelle des dividendes dans les tranches marginales d’impôt à 30 ou 40%.
Attention, il n’en est rien, les cas ou ce prélèvement libératoire est plus intéressant sont très rares, et à priori pour des montants de dividendes très élevés ( + de 60 000 € ) et dans ce cas, la fiscalité totale est plus élevée que la fiscalité des rémunérations ( IS + IRPP).
Dans la fiscalité normale des dividendes, ces derniers bénéficient d’un abattement de 40%, puis ensuite d’un abattement de 3050 € pour un couple ou 1525 € pour une personne seule, avec ensuite une réduction d’impôt de 230 € pour un couple ou 115 € pour une personne seule.
Ainsi pour 6000 € de dividendes servis, vous aurez un premier abattement de 2400 €, un abattement complémentaire de 3050 €, soit au total 5450 € d’abattement, vous serez donc fiscalisés sur 550 € ce qui dans la tranche à 40% vous donnera 220 € d’impôts, annulés par les 230 € de réduction d’impôt.
Si vous optez pour le prélèvement libératoire, vous paierez 6000 X 18% soit 1080 € d’impôt.
En ce qui concerne la csg crds de 11 %, dans le premier cas 5.1% seront déductibles l’année suivante, alors qu’avec le prélèvement libératoire les 11% SONT ENTIEREMENT NON DEDUCTIBLES, ce qui constitue un impôt complémentaire.
Le prélèvement à la source, c’est a dire sur le compte de la société dans le mois de la distribution du dividendes fait également que cet impôt sera payé immédiatement alors que dans le système précédent, il était payé sur l’avis d’imposition de l’année suivante ; on voit l’avantage pour le budget de l’état qui récupère l’impôt avec un an d’avance.
Et ce n’est pas tout : cette option va s’appliquer pour tous les dividendes que vous pouvez recevoir, c’est à dire que si vous avez des revenus d’actions qui vous sont versés par des banques, ou des organismes financiers, et que par souci de simplification, vous avez opté pour le prélèvement libératoire sur ces revenus, ce prélèvement libératoire se fera aussi automatiquement pour les dividendes reçus de votre selarl.
Faites donc très attention aux documents reçus des banques à ce sujet, et refusez le prélèvement libératoire qui vous engage de façon irrévocable pour l’année.
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| société d'exercice libéral, nouvelle étude financière |
Dans le cadre de l'analyse du passage en société d'exercie libéral, nous avons modifié nos études financières.
Vous pouvez avoir dorénavant sur 5 et 7 ans les comparaisons entre votre situation en libéral et votre situation en société d'exercice libéral.
La lecture et les comparaisons sont facilitées, et les avantages de la selarl apparaissent encore plus clairement.
Vous pouvez faire votre demande d'étude à partir de notre site, ou nous appeler au 06 14 24 71 61.
Cette nouvelle version des études, permettra également de continuer la comparaison entre les deux systèmes pour les années suivant le passage en selarl. |
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| NOUVELLE REFORME FISCALE |
LE 24/05/2007
Les annonces des nouvelles réformes fiscales vont être confirmées dans le courant de l'été.
Celle que nous attendons sur la baisse de l'impôt société doit rendre encore plus attractif le passage en selarl, société d'exercice libéral, en effet cela permettra de mieux faire la répartition entre rémunération du gérant majoritaire et dividendes à recevoir.
Nous vous rappelons que la loi fiscale actuelle nous fait privilégier le rémunération par rapport aux dividendes dont le montant optimum est de 6000 € pour un couple.
Par contre d'autres solutions sont également possibles en pratiquant une capitalisation à l'intérieur de la selar, c'est à dire en ne distribuant pas la totalité des dividendes pour créer un capital qui sera ensuite redistribué au moment de la retraite.
La mise en place de cette façon de gérer la société d'exercice libéral doit être étudiée précisement en fonction de la situation de chacun. |
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| Annonce prélevement à la source des impôts |
Le 30/12/2006
Suite aux annonces faites par le ministre des finances sur la possibilité de partiquer le prélevement à la source à partir des revenus de l'année 2009 , nous avons refait les études financières comparatives entre activité en selarl, et activité en libéral.
Les écarts entre les deux modes d'exercices sont identiques à ce qu'ils sont aujourd'hui, avec un léger avantage de plus pour la société d'exercice libéral, ce qui est logique par rapport au calcul des charges sociales.
Une fois de plus, c'est la démonstration que la gestion en selarl, est beaucoup plus adaptable à n'importe quelle situation fiscale que la gestion en libéral.
Pour l'avenir, selon la couleur de la nouvelle majorité, si nous allons vers un alourdissement de l'impôt sur le revenu , ce sera plus facile à gérer en société d'exercice libéral, et si nous allons vers une réduction de l'impôt société, sa selarl sera toujours plus adaptée.
Rappelons que contrairement aux idées véhiculées, le prélèvement à la source n'affectera pas le budget de l'état, puisqu'en 2008, il encaissera les impôts sur l'année 2007, et qu'en 2009, il encaissera mois par mois, les impôts sur l'année 2009, soit plus rapidement qu'avant.
Par contre cela constituera pour tous les contribuables un avantage important en capacité d'investissement ou de consommation, propre à relancer l'économie.
Il n'y a qu'a la fin des temps que l'état aura perdu une année d'impôt, mais nous n'en sommes pas encore là.
Par contre l'administration fiscale fera vraisemblablement des vérifications sur les prélèvements faits par les gérants majoritaires en tant que rémunérations, en les comparant aux années précédentes, la marge de manoeuvre pour les petits malins sera faible, d'ou l'intéret de prendre actuelement la rémunération la plus importante possible, en ne laissant comme dividendes distribuables qu'un montant de l'ordre de 6 à 10 000 € après mise en réserve.
Par contre en ce qui concerne les opérations de défiscalisations sur l'année 2008, comment déduire un déficit sur de l'impôt qui n'existe pas??
Il faut faire les grosses opérations de défiscalisations comme le loueur en meublé professionnel en 2007. |
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| taxe sur les véhicules et indemnités kilometriques |
les précisions sur la nouvelle taxe sur les véhicules utilisés par les gérants de société, et faisant l'objet de remboursements d'indemnités kilométriques viennent de sortir;
cette taxe est due à partir de 15 000 km remboursés et varie de 750 à 4500 € selon le nombre de cv fiscaux du véhicule.
Elle est également modulée entre 15 000 km et 45 000 km par paliers de 25%,50%,75%,100% au dela de 45000 km remboursés par an.
Rappelons que les trajets entre le domicile et le cabinet ne sont pas compris dans ces remboursements kilométriques puisque entrant dans la déduction de 10% pour frais professionnels. |
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| mode de calcul du taux praticien pour les cotisation d'assurance maladie |
25 juin 2006
Pour les chirurgiens dentiste, l'urssaf vient de vous communiquer un taux correspondant aux dépassements d'honoraires et autres points retenus. Ce taux est le taux T2, il va pouvoir permettre de calculer votre taux personnel praticien ou TP qui se calcule de la façon suivante: TP = T2/1+ T2
Votre taux praticien va vous permettre non sans une certaine joie de pouvoir calculer votre nouvelle cotisation d'assurance maladie qui sera de : BNC * TP * 9.81%
Exemple: l'urssaf vous a communiqué un taux de 0.85, votre taux praticien sera de 0.85/1.85 soit 0.46 ou 46% et votre cotisation maladie si vous avez par exemple un BNC de 165 000 € :
165 000 * 9.81 *0.46 = 7 446 €
ce qui fera automatiquement monter la csg crds de 595 €
Mais comme il vous restera moins en BNC, vous paierez un peu moins d'impôts soit dans notre exemple 2978 € de moins.
Bien sur si vous êtes en selarl, cette cotisation sera calculée sur votre rémunération après abattement de 10%, et vous pourrez toujours réduire cette rémunération afin de conserver le même montant global de charges sociales. |
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| cotisations d'assurances maladie pour les chirurgiens dentistes |
14 Juin 2006
Un nouveau mode de calcul des cotisations d'assurance maladie pour les chirurgiens dentistes va être mis en place, et générer une hausse importante de ces cotisations.
En fonction du taux communiqué à chaque praticien par l'urssaf, la cotisation va être proportionnelle à ce taux, alors qu'elle est actuelement de 0.11% du BNC ou de la rémunération du gérant ( après abattement de 10%) d'une selarl.
Les calculs effectués pour plusieurs de nos clients montrent une augmentation de cette cotisation entre 3500 et 9000 € pour les cas que nous avons déja traité, alors qu'elle n'était avant que de l'ordre de 100 à 250 €.
En contrepartie, certains actes sont revalorisés.
C'est une raison de plus pour passer en selarl, afin de limiter cette hausse en limitant sa rémunération et en prenant les résultats de son activité d'une autre manière. |
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| selarl et patrimoine |
Après avoir bien intégré le fonctionnement d'une selarl, nous proposons à nos clients de développer leur patrimoine.
En recherchant des investissements par exemple pouvant entrer dans le cadre de l'activité de loueur en meuble professionnel LMP, opérations que nous allons financer en in fine, en utilisant le montant de la cession de clientèle comme premier apport, et les distributions de dividendes annuels comme complément d'apport sur les contrats d'assurance vie.
Avec les études financières préliminaires à la création de leur selarl, nous pouvons déterminer quel sera l'impact fiscal réel de l'investissement, et surtout quelle est leur capacité réelle d'investissement par rapport à leur nouveau statut de gérant majoritaire.
Cette démarche est réalisable également pour des investissements en loi Malraux ou en De Robien. |
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| Loi de finance 2006 |
pour les gérants de selarl, la nouvelle loi de finance 2006, pour les impots à payer en 2007, modifie la part entre la rémunération du gérant et les dividendes à prendre.
Une étude sera nécessaire pour en déterminer la proportion. |
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| taxe sur les véhicules de société |
Depuis une nouvelle loi passée totalement innaperçue au niveau de nos députés, qui sont sensés évaluer les impacts des nouvelles règles fiscales, mais qui sont davantage préoccupés par leurs petits magots personnels, une nouvelle taxe est née qui concerne le cas des indemnités kilométriques.
Auparavant, si vous utilisiez un véhicule de tourisme pour votre société, celle ci devait payer une taxe non déductible des impots, et en fonction du nombre de chevaux fiscaux; si vous utilisiez votre véhicule personnel, vous obteniez un remboursement en indemnités kilométriques, selon un barème fixé par l'administation.
Aujourd'hui, si vous faites état d'indemnités kilométriques votre société aura à payer une taxe proportionnelle au nombre de km, nulle si vous faites moins de 5000 km et de 3000 € si vos remboursements d'ik excedent 20 000 km.
Cette taxe est due pour toutes les ik, même en libéral.
Selon le nombre de km parcourus, et selon la valeur du véhicule, qui peut rentrer dans les immobilisations pour le calcul de la taxe professionnelle, il faudra déterminer quel est votre meilleur plan; l'avantage pour la selarl, étant de pouvoir s'adapter comme toujours à l'évolution des lois fiscales. |
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| Note d'information |
Le 06/09/2005
Après plusieurs demandes via notre boite mail, voici quelques informations concernant nos honoraires:
Médecins :entre 4000 et 4500 euros
Chirurgiens Dentistes: entre 4500 et 5000 euros
Autres Professions libérales: Sur Devis.
N.B: Cette prestation comprend une assistance et un suivi pendant les 3 premières années de la création de la société. |
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| attention loi de robien |
Le 8 Août 2005
Un point important à surveiller en cas d'acquisition en loi de robien, beaucoup de simulations prevoient la vente du bien au bout de neuf ans, alors que la loi prévoit que le bien doit être loué pendant au moins trois ans après la fin de la période d'imputation du déficit. Si le déficit issu de l'amortissement se fait sur 9 ans, il faut donc que le bien soit loué pendant 12 ans. |
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| Statistiques |
Après plus de 270 passages en SELARL, nous avons établis des statistiques sur les montants des impôts et des charges sociales payés en SELARL, par rapport à ceux payés en situation de BNC, à partir de la deuxième année d'activité en selarl.
Ces résultats sont les suivants :
-Ecart entre le montant des impôts sur le revenu, payés en libéral et le montant total des impôts payés par la société et par le praticien gérant de la SELARL.
Dentistes : -23.5 %
Médecins spécialistes
secteur 1 : -19.9 %
Médecins spécialistes
secteur 2 : -19.3 %
Médecins généralistes : -17.2 %
-Ecart entre charges sociales payées en libéral, et charges sociales payées par la société avec un niveau maximum de rémunération du gérant.
Dentistes : -34.3 %
Médecins spécialistes
secteur 1 : -20.3 %
Médecins spécialistes
secteur 2 : -24.8 %
Médecins généralistes : -24.6 %
Vos confrères qui sont déjà passés en SELARL par notre intermédiaire, sont à même de vous confirmer ces résultats.
En ce qui concerne la nouvelle loi sur la taxation des dividendes aux cotisations sociales, il faut savoir que l'impact négatif est de l'ordre de 500 à 1200 € de disponible en moins annuelement, ce qui est à comparer avec un gain annuel de l'ordre de 12 000 à 25 000 €. En effet, il est important de comprendre que le meilleur calcul fiscal consiste à ne prendre que 6 000 € de dividendes annuels, et de prendre le reste sous forme de rémunération.
Si vous prenez très peu de rémunération, vous laissez beaucoup de bénéfices dans la société, qui sont taxés à 33%, ensuite les dividendes que vous prenez, subissent un taux d'impôt de 24%, ( après abattement de 40% et taux marginal de 40%).
Dans le cadre de la nouvelle législation sur les dividendes, si vous prenez beaucoup de dividendes, vous aurez payé plus d'impôts globalement et en plus vous aurez des cotisations sociales sur les dividendes, alors que si vous prenez le maximum de rémunération, les cotisations sociales seront les mêmes, mais vous aurez payé moins d'impôts globalement. |
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