de bruyker conseil : société exercice libéral

9 septembre 2010 :

développement des sociétés d'exercice libéral, mise en place d'un usufruit temporaire pour les locaux qui seraient détenus par le gérant de la selarl.

Généralement, lorsque l'associé professionnel exerçant détient par l'intermédiaire d'une sci ses locaux professionnels, sa sci reçoit des loyers qui sont utilisés pour rembourser le crédit pris pour acheter ces locaux. Dans ce cas, la sci est positive en revenus fonciers, mais pas en trésorerie, puisque la trésorerie a servi à rembourser la banque. Il en résulte une situation, ou les revenus fonciers positifs génerent un impot foncier, alors qu'il n'y a aucun retour de trésorerie dans la poche du gérant de la sci.

En passant par un usufruit temporaire payé par la selarl, la sci ne reçoit plus de loyer mais une somme qui lui permet de réduire le montant de son endettement.

La selarl elle va pratiquer un amortissement de cet usufruit temporaire, et donc réduire son bénéfice avant impot.

Cette opération est possible a condition d'en respecter l'esprit et les conditions édictées par l'administration fiscale.

Elle doit également être réalisée avec l'aide d'un notaire et d'un conseil spécialisé.

Cette possibilité fait partie des avantages utilisables dans la gestion d'un cabinet par l'intermédiaire de la société d'exercice libéral.

g de bruyker  06 14 24 71 61

le 15 septembre 2010

 voir notre message sur le forum sous ce même titre aujourd'hui, le montant pris en compe pour le calcul des 10% de capital au dela desquels les dividendes sont soumis à cotisations sociales, intègre aujourd'hui les augmentations de capital faites par incorporation des réserves faites dans la société.

Dans la pratique, en faisant cette augmentation de capital par incorportion des réserves, les dividendes sont nettement moins touchés par cet assujetissement aux cotisations sociales.

Sur la partie des dividendes qui restent soumis à cotisations sociales, la csg crds passe à 8% au lieu de 12.1%;